Ça y est vous la tenez, l’idée qui fera de vous le prochain Steve Jobs, Jeff Bezos ou Madam CJ Walker. Ne partez pas trop vite en besogne tout de même et attardons-nous quelques instants sur le droit de propriété intellectuelle afin de protéger votre idée et votre business. Découvrez cet article co-écrit avec l’entreprise en propriété intellectuelle P&TS.
Peut-on protéger une idée grâce à la propriété intellectuelle?
NON. Mettons les points sur les i, l’idée de l’iPhone n’est pas protégeable, en revanche les technologies innovantes mises en œuvre, sa forme, son nom ou ses logiciels le sont. L’institut Fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI) nous rappelle ainsi que les « idées ne peuvent pas faire l’objet d’une protection, seule la forme sous laquelle elles sont exprimées relève de la propriété intellectuelle. » Quatre droits principaux permettent de protéger ses idées.
Droit des marques
Le droit des marques protège les signes enregistrés. Pour être protégée, une marque doit avoir
- un caractère distinctif,
- être non descriptive (vous ne pouvez pas vendre des pommes et déposer la marque Belles pommes par exemple),
- respecter l’ordre public et les bonnes mœurs,
- ne pas attenter aux droits antérieurs de tiers.
Attention ! Vous ne pouvez pas non plus protéger des signes banals, des abréviations, des désignations génériques ou des armoiries.
Les marques sont protégeables 10 ans prolongeable indéfiniment de 10 ans en 10 ans.
Droit des brevets
Les brevets protègent les inventions ou comme le précise l’IPI : « les solutions techniques à des problèmes techniques ».
Ici aussi quelques conditions minimales régissent la protection. Un brevet n’est délivré que si l’invention
- résulte d’une activité inventive,
- est nouvelle,
- a une application industrielle.
À noter aussi que lorsque vous souhaitez faire protéger votre invention par un brevet vous devez accepter de divulguer votre invention.
Il est important de noter que lorsque vous faites une demande de brevets vous avez l’obligation de constituer un dossier expliquant l’ensemble des informations de l’invention que vous souhaitez breveter. Vous révélez donc au grand public toutes les informations sur votre invention, mais en contrepartie êtes protégé de toute copie pendant maximum 20 ans.
Attention ! Vous n’avez pas le droit de protéger :
- les races animales et variétés végétales,
- les méthodes de diagnostic,
- méthodes de traitement thérapeutique ou chirurgical appliqué au corps humain et animal,
- les inventions portant atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public
- certaines inventions biotechnologiques.
Les coûts d’un brevet dépendent de la complexité de l’invention mais surtout de l’étendue de la couverture géographique. Comptez CHF20’000 à CHF30’000.- pour obtenir un brevet en Europe. C’est cher, mais moins que d’affronter la concurrence pendant des années.
Droit du design
Le droit du design protège la forme extérieure d’un objet (son contour). Là aussi, il existe quelques conditions minimales pour protéger votre design. Votre design doit ainsi :
- Être nouveau
- Être original — on doit pouvoir le distinguer des autres designs. Il faut alors que l’impression générale dégagée de certaines caractéristiques majeures de notre design se démarque des autres designs.
- Respecter l’ordre public et les bonnes mœurs
Vous ne pouvez par contre pas protéger des designs qui ont des fonctions techniques uniquement, les idées et concepts, et les créations violant le droit fédéral ou les traités internationaux.
Votre design est ainsi protégé pour 5 ans renouvelables 5 fois (soit 25 ans de protection maximum)
Droit d’auteur
Le droit d’auteur est un droit puisqu’il naît sans besoin de dépôt d’une demande de protection. Toute œuvre littéraire et artistique (y compris les logiciels) est automatiquement protégée.
Attention ! Il faut que l’œuvre résulte d’une création de l’esprit littéraire ou artistique et possède un caractère individuel (originalité).
Vous ne pouvez par contre pas protéger :
- Contenus (idées, concept)
- Lois, documents officiels
- Décisions d’autorité
- Moyens de paiement
- Fascicule de brevets
La protection est de 70 ans après la mort de l’auteur, et 50 pour les logiciels
Maintenant que vous en savez plus sur les différentes protections juridiques pour vos inventions il ne vous reste plus qu’à innover ! think2make vous accompagne dans cet objectif en vous proposant une méthodologie unique et adaptée à vos besoins.
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